Extrait de la page : https://ge.ch/intranetdip/documents/conge-extraordinaire-sans-traitement-personnel-enseignant-primaire-i-dgeo-03b-74
Une directive départementale traite la question du congé extraordinaire sans traitement pour le personnel enseignant.Elle est en vigueur depuis la rentrée scolaire 2018 et est accessible via ce lien D.RH.00.17 – Congé extraordinaire sans traitement du personnel enseignant.
Pour rappel, il existe 4 types de congés extraordinaires sans traitement :
- Le congé n’excédant pas 2 semaines (dès 10 ans);
- Le congé n’excédant pas 1 semestre d’enseignement (dès 5 ans) ;
- Le congé annuel (année scolaire) ;
- Le congé de 1 à 4 mois jusqu’à l’obtention d’une rente-pont AVS.
L’article 33 du B 5 10.04 : Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE), base réglementaire relative aux congés extraordinaires, fournit les indications principales pour l’octroi des congés. Des éléments plus précis quant aux conditions et aux délais pour l’octroi d’un congé extraordinaire jusqu’à 2 semaines ou jusqu’à un semestre figurent également dans la directive précitée, ainsi que les critères permettant d’octroyer une dérogation.
Procédure
Pour chaque demande de congé, la direction devra compléter le formulaire annexé, en veillant principalement aux critères de forme, de fond, de fréquence et de périodicité. En cas de possible dérogation, le motif de la dérogation sera précisé sur le formulaire. Les décisions restent de la compétence de la conseillère d’État.
NB : Les éléments relatifs au congé parental sont précisés dans une procédure départementale P.RH.00.19 – Congé paternité et Congé parental du personnel enseignant.
Extrait du Règlement B5.10.04 : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_B5_10p04.html
Art. 33 Congés extraordinaires
1. La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département peut, à titre exceptionnel, accorder aux membres du corps enseignant un congé extraordinaire, sans traitement, n’excédant pas 2 semaines, aux conditions fixées par voie de directive.
2. La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département peut, à titre très exceptionnel, accorder aux fonctionnaires un congé extraordinaire, sans traitement, n’excédant pas 1 semestre d’enseignement, aux conditions fixées par voie de directive.
3. Elle ou il peut, si la bonne marche du service le permet, accorder un congé d’une année sans traitement à tout fonctionnaire nommé depuis 1 an au moins, renouvelable deux fois au cours d’une carrière.
4. Les demandes de congé annuel et les demandes de renouvellement doivent parvenir aux directions générales concernées avant le 28 février.
5. Pendant la durée du congé, l’augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités et la progression du droit aux vacances et à la compensation des heures sont interrompues. Elles reprennent dès le retour en fonction.
N’hésitez pas à contacter la SPG si vous avez une réponse insatisfaisante à votre demande de congé extraordinaire sans solde.