Protection juridique

Chaque membre de la SPG bénéficie d’une protection juridique. Vous touverez ci-dessous ce qu’elle recouvre, ainsi que la procédure à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Prestations
•Conseils par des juristes, pour les domaines couverts par l’assurance
•Paiement des frais d’avocat, médiateur et assistance en cas de procès
•Paiement des frais d’expertises ordonnées par l’avocat de l’assuré, le tribunal ou Protekta
•Paiement des émoluments de justice ou frais de procédure
•Paiement des indemnités judiciaires allouées à la partie adverse.
•Paiement de cautions pénales jusqu’à 100’000.-
 
Domaines couverts
•Droit du travail pour tout litige au sujet d’un contrat de travail
•Droit pénal
Droit des assurances sociales, lors d’un litige avec la caisse de pension
•Protection juridique circulation, en lien avec  des trajets professionnels
 
Avantages
•Pas de valeur litigieuse
•Pas de franchise
•La SPG est intéressée aux résultats (retour sur bénéfice au bout de trois ans)
•Une prime de 25.- par année et par membre (comprise dans la cotisation)
 
Procédure
Contacter la SPG pour exposer le cas.
Constituer et transmettre à la SPG le dossiers (avec copies des pièces uniquement) en vue de la déclaration de sinistre.

Dès que Protekta accorde sa couverture, le gestionnaire prend contact avec vous pour traitement de la situation.

Ne pas consulter un avocat sans l’accord préalable de la SPG et de la Protekta, sous peine de ne pas être couvert pour les frais d’avocat.